Titre : Déclaration du roi, portant prorogation d'attribution aux juge et consuls de Lille des faillites et banqueroutes
Auteur : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte
Auteur : France. Auteur du texte
Editeur : impr. de Vve C.-M. Cramé (Lille)
Date d'édition : 1762
Sujet : Faillites -- justiciabilité, Lille (Actes royaux)
Sujet : Banqueroutes (Actes royaux)
Sujet : Lille -- consuls, juridiction (Actes royaux)
Type : texte imprimé
Langue : Français
Langue : Français
Format : 3 p. ; in-4
Droits : Catalogue en ligne de la Bibliothèque nationale de France
identifier :
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33842096b
Description : [Acte royal. 1762-09-02. Choisy]